Nature de l’action
Personnes concernées
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Sécuriser la vente d’un bien en s’assurant de sa conformité en matière d’urbanisme
- Assurer son devoir de vérification auprès de l’acheteur
- Conseiller le vendeur sur les démarches de régularisation
- Evaluer la situation du bien au regard de l’urbanisme et des autorisations nécessaires selon le projet
- Maîtriser les modalités de régularisation possibles
Programme
Rappel de la règlementation nationale :
- Règlement National d’Urbanisme
- Plan Local d’Urbanisme
- Carte communale
Vérification des autorisations selon les travaux
réalisés ou prévus :
- Vérification des autorisations nécessaires selon
les différents types de travaux réalisés par le propriétaire à l’intérieur du bien (sans emprise nouvelle) : création
de fenêtres, vélux… - Vérification des autorisations nécessaires selon la nature de l’extension (garage, nouvelle pièce, aménagement
d’une grange attenante…) par le propriétaire et en fonction de l’emprise nouvelle - Vérification des autorisations nécessaires selon la nature de la construction nouvelle et de son emprise au sol (garage, piscine couverte ou non, cabanon de jardin…) par le propriétaire
- Cas des constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme
Vérification de l’usage du bien
- Définition du changement de destination et règles applicables
- Régularisation d’une destination non conforme et conséquences fiscales
- Bien grevé d’une servitude publique
Bien dans un secteur de protection des risques
- Principes généraux
- Périmètres de protection des risques naturels
- Périmètres de protection des risques technologiques
- Conséquence pour la vente
Bien en secteur inondable
- Identification des biens inondables et
de la règlementation applicable - Conséquence pour la vente
Bien en secteur protégé au titre du patrimoine
- Identification des biens situés en secteur rural et
de la règlementation applicable - Conséquence pour la vente
Vente d’un terrain
- Identification du potentiel de constructibilité du terrain
- Conséquences pour la vente
Modalités et délais d’accès
Contactez nous pour valider votre inscription après analyse de votre besoin et, le cas échéant, vérification des pré-requis.
Délais d’accès à la formation : les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures ouvrées avant le début de la formation.
Modalités et moyens pédagogiques
- Alternance d’apports théoriques et pratiques.
- Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d’entreprises.
Support de formation remis aux participants.
Modalités d’évaluation
Quizz d’évaluation.
Validation de la formation
- Certificat de réalisation
- Attestation de fin de formation
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos locaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Des aménagements de parcours sont possibles en fonction de votre situation.
Contactez notre référent handicap: caroline.vonbank@asfo.fr
Immobilier
- Parcours de 1 à 6 jours
- 1 jour, soit 7 heures
- 1 jour, soit 7 heures